Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Selon la réglementation interministérielle, peuvent bénéficier de ces allocations : les agents de l’Etat titulaires ou stagiaires en position d’activité (au sens du statut général de la fonction publique, ainsi sont en position d'activité, les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé pour accident de service, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé pour formation professionnelle, en congé pour formation syndicale, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en congé de présence parentale, en congé de paternité) ou en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ; les agents contractuels ; les agents retraités ; les agents accomplissant leur service national ; (sous réserve de dispositions particulières) les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires de l’État ou tuteurs d’orphelins d’agents non titulaires ; les conjoints non fonctionnaires divorcés ou veufs (veuves) d’un fonctionnaire ; les concubins ou partenaires de PACS d’un fonctionnaire.

La réglementation interministérielle (circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune, précisées par la circulaire FP/4 n° 2025 et 2B n° 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune pour 2002) définit quatre prestations :

* L’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans

Le versement de cette allocation est accordée aux seuls bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) (ex A.E.S. - Allocation d’Education Spéciale), donc seulement si votre enfant est atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Si votre enfant est placé dans une institution, la prestation versée sera proportionnelle au nombre de jours de présence du jeune à votre domicile. Elle n’est pas servie si l’enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des frais par l’Etat.

Son montant mensuel s’élève à 142,05 € (taux applicable au 1er janvier 2007 et fixé par la circulaire B9 n°2128 du 30 janvier 2007) et se cumule avec l'A.E.E.H. et les prestations familiales.

* L’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études, un apprentissage ou stagiaire au titre de la formation professionnelle, âgés de 20 ans à 27 ans.

Le versement de cette allocation est accordé aux jeunes adultes à charge atteints d’un handicap reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H., qui remplace la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel ou CO.T.O.RE.P.) ou atteints d’une affection chronique. Si le handicap n’est pas reconnu, les parents peuvent contester les conclusions et procéder à des réclamations : demander l’avis de deux médecins agréés par l’administration, puis faire appel.

L’allocation est versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales. Les enfants doivent justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Elle est également versée au cours des vacances scolaires.

Attention : cette allocation n’est pas servie aux bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (A.A.H.).

Le taux de l’Allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans est fixé pour référence à un pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (30 %). Son montant mensuel s’élève à 112,01 € (ce taux est égal à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales arrêtée au 1er janvier 2007).

* La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés

Cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.

La prestation est servie quel que soit l’âge des enfants (donc également aux enfants majeurs), sous réserve que les séjours ne soient pas intégralement pris en charge par d’autres organismes et que leur durée ne dépasse pas 45 jours par an.

Les taux, pour ce qui concerne les séjours d’enfants, sont susceptibles d’être modulés par les administrations en fonction des quotients familiaux qu’elles ont déterminés. S’il n’est pas fait référence à un quotient familial, l’indice plafond au dessus duquel les prestations ne sont plus servies est l’indice brut 579.

Son montant s’élève à 18,59 € par jour (le montant indiqué est fonction d’un taux moyen de référence).

* La participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu’à 20 ans).

Pour que cette allocation soit versée, votre villégiature doit être une maison familiale, un village de vacances, un gîte ou un village de toile offrant des services collectifs. Ce ne peut pas être un camping : il s’agit toujours d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif.

Son montant journalier s’élève à 18,59 € (le montant indiqué est fonction d’un taux moyen de référence), s’effectue dans la limite de 45 jours par an et est prévue jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Pour chacune d’entre elles, aucune condition d’indice ou de ressources n’est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Il est à noter également que les prestations servies aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont versées sans réduction de leur montant.

Les allocations mensuelles sont perçues dès la date de la demande auprès du bureau du personnel de votre administration.

Enfin sachez que toutes ces prestations d’action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l’impôt sur le revenu de l’exonération prévue à l’art.81-2 du Code général des impôts. Elles sont également exclues de l’assiette de cotisations sociales et non assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.).

Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d’action sociale de votre administration. En ce qui nous concerne, notre démarche de demande d’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans s’est effectuée auprès du Service de l’Action Sociale en Faveur des Personnels de l’Inspection Académique du Nord. En règle générale, pour obtenir ces allocations, les justificatifs à produire sont les suivants :

• une fiche de renseignements concernant le demandeur ainsi que l’enfant à remplir ;

• la photocopie de la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) / Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) (ex C.D.E.S. - Commissions Départementales d’Education Spéciale) attribuant l’A.E.E.H. à la famille (cf. billet intitulé « Structure et missions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées » http://www.epileptique.fr/dotclear/index.php?2007/03/01/44-structure-et-missions-de-la-maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph) ;

• ou la photocopie de la notification de la décision de la C.D.A.P.H. / M.D.P.H. reconnaissant le handicap ;

• ou si votre enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé ;

• la photocopie de votre dernier bulletin de salaire (pour connaître votre indice) ;

• un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale (R.I.B. ou R.I.P.) (pour le versement).

Je tenais également à préciser que, pour notre part et contrairement à ce qui était noté dans ledit article, nous avons pu toucher l’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans rétroactivement et cela sans avoir même dû batailler ! (ce qui a représenté tout de même pour l’arriéré la modique somme de 2517,79 €). Pour une (trop rare) fois que cela fut très simple et très rapide (demande faite le 19/04/2007, 1er versement effectué e 25/05/2007 !!!).

Cette allocation mensuelle constitue encore un petit plus pour pouvoir préparer et assurer l’avenir de notre petite Jeanne. Nous plaçons en effet depuis la reconnaissance de son handicap l’ensemble de ce qu’elle peut percevoir à titre d’allocations sur des livrets d’épargne accessibles dès la naissance (0 – 12 ans) et ouverts en son nom propre, soit 362,90 € d’A.E.E.H. versées par la Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) et depuis peu 142,05 € d’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans versées par l’Inspection Académique – soit un montant mensuel de 504,95 €… Ainsi Jeanne a actuellement un Livret Eurokid à la Société Générale, un Livret Junior Euro au H.S.B.C., un Livret Zébulon au L.C.L., un Livret Scoopy au Crédit Coopératif et un Livret Premiers Pas à la Banque Populaire (cf. billet intitulé « Chronique de la gestion administrative du handicap de Jeanne – Le livret d’épargne accessible dès la naissance » [http://www.epileptique.fr/dotclear/index.php?2007/01/19/25-chronique-de-la-gestion-administrative-du-handicap-de-jeanne-le-livret-depargne-accessibles-des-la-naissance]).

Comme il suffit seulement de 3 à 4 mois pour mettre au plafond un tel type de compte, cela entraîne une multiplication d’ouvertures de livrets et donc de nombreuses démarches administratives bancaires... Mais cela est nécessaire pour pouvoir envisager le plus sereinement possible le bien-être matériel et financier futur de notre petite fille !

César